Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l’accès au site www.mentoraero.com (le « Site ») et son utilisation, la création et l’utilisation d’un compte ainsi que l’achat et l’utilisation des cours en ligne offerts sur le Site.

La version révisée entre en vigueur dès sa publication sur le Site pour toute utilisation future et toute nouvelle inscription. Toute modification applicable à un contrat déjà conclu sera effectuée conformément aux lois applicables.

Le Site est exploité par 7003510 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Mentor Aero (« Mentor Aero », « nous », « notre » ou « nos »), une société canadienne dont le siège social est situé au 39 rue Latour, Saint-Basile-le-Grand, (Québec) J3N 1L1.

Acceptation des présentes conditions

En créant un compte, en passant une commande, en accédant à un cours ou en utilisant autrement le Site, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Site ni acheter un cours.

Si vous achetez ou utilisez un cours au nom d’une organisation, vous déclarez être autorisé à engager cette organisation. Dans ce cas, le terme « vous » désigne à la fois la personne utilisatrice et l’organisation, selon le contexte.

Services

Nous offrons des cours en ligne et du matériel pédagogique connexe, conformément aux descriptions figurant sur le Site. La description, les objectifs d’apprentissage, la durée, la disponibilité, les préalables et les exigences relatives à la délivrance d’une attestation peuvent varier d’un cours à l’autre. La description du cours affichée au moment de l’achat fait partie des présentes conditions.

Sauf indication expresse contraire, nos cours ne garantissent aucun résultat particulier, titre ou qualification professionnelle, licence, approbation réglementaire, possibilité d’emploi ou résultat commercial.

Inscription et comptes

Vous devez fournir des renseignements complets, exacts et à jour lorsque vous créez un compte ou vous inscrivez à un cours, et les mettre à jour rapidement s’ils changent. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée au moyen de votre compte.

Le compte et l’accès aux cours sont réservés à la personne inscrite. Ils ne peuvent être partagés, transférés ou mis à la disposition d’une autre personne sans notre autorisation écrite.

Commandes, vérification et acceptation des inscriptions

Toutes les inscriptions sont sujettes à vérification. Un reçu de paiement automatisé, un sommaire de commande, une confirmation d’inscription ou l’octroi immédiat d’un accès confirme que la transaction a été traitée, mais ne nous empêche pas de vérifier l’inscription ni d’exercer les droits d’annulation et de retrait d’accès prévus aux présentes conditions.

Nous pouvons refuser ou annuler une inscription, avant ou après l’octroi de l’accès, lorsque nous déterminons raisonnablement que :

Une décision prise en vertu du présent article ne signifie pas, à elle seule, que nous accusons la personne d’un comportement illégal ou malhonnête.

Si nous annulons une inscription uniquement pour un motif d’admissibilité, de conflit commercial ou d’ordre opérationnel et que la personne n’a pas contrevenu aux présentes conditions ni fait un usage abusif du cours ou du Contenu, nous rembourserons la somme payée pour le cours concerné. Ce remboursement constitue le seul recours pécuniaire de la personne relativement à cette annulation, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Prix, paiement et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la transmission de la commande et sont assujettis aux taxes applicables. Le paiement intégral est exigé au moment de l’inscription, selon les modes de paiement offerts sur le Site. Le traitement du paiement peut être confié à des tiers, lesquels sont assujettis à leurs propres conditions et pratiques de confidentialité.

Nous pouvons corriger une erreur manifeste de prix ou de description, ou une erreur technique. Si la correction touche une commande déjà passée, nous en informerons la personne ayant effectué l’achat et lui demanderons de confirmer qu’elle souhaite procéder selon les renseignements corrigés; à défaut, nous annulerons et rembourserons la commande concernée.

Annulation par la personne inscrite et remboursement

La personne inscrite peut demander l’annulation dans un délai d’un jour ouvrable suivant son inscription, à condition de ne pas avoir commencé à visionner ou à utiliser le cours. La demande doit être transmise à l’adresse indiquée à l’article 20.

Sauf disposition contraire des présentes conditions ou de la loi, les frais de cours ne sont plus remboursables dès que le visionnement ou l’utilisation du cours commence. Le défaut de terminer un cours, de réussir une évaluation, d’établir son identité, de fournir une déclaration requise ou de satisfaire aux exigences relatives à la délivrance d’une attestation ne donne pas droit à un remboursement.

Les remboursements que nous approuvons sont normalement effectués selon le mode de paiement initial. Les délais imposés par les banques ou les fournisseurs de services de paiement sont indépendants de notre volonté.

Licence et utilisation autorisée

Sous réserve des présentes conditions et du paiement des frais applicables, nous accordons à la personne inscrite une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’accéder au cours acheté pendant la période d’accès indiquée, uniquement pour son propre apprentissage et son perfectionnement professionnel interne.

Un employeur peut acheter un accès pour des membres désignés de son personnel lorsque l’offre de cours le permet. Chaque accès demeure individuel et ne permet ni à l’employeur ni à la personne utilisatrice de reproduire, d’enseigner, de revendre, de distribuer ou d’exploiter commercialement le cours ou le Contenu.

Utilisations interdites

Sans notre autorisation écrite préalable, il est interdit de :

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte ou un accès à un cours, avec ou sans préavis lorsque cela est raisonnablement justifié, si nous croyons que la personne a contrevenu aux présentes conditions, créé un risque pour la sécurité ou la propriété intellectuelle, fourni des renseignements trompeurs ou appartient à une catégorie de personnes dont nous sommes en droit de refuser l’inscription conformément à l’article 4.

Lorsque cela est possible, nous pouvons demander des renseignements ou des précisions avant d’agir, sans toutefois être tenus de divulguer des renseignements confidentiels relatifs à la sécurité, à l’application de nos règles ou à nos activités commerciales. Les dispositions concernant la propriété intellectuelle, les utilisations interdites, la responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable et toute obligation déjà née demeurent en vigueur après la suspension ou la résiliation.

Le droit à un remboursement à la suite d’une suspension ou d’une résiliation est régi par les articles 4 et 6. Aucun remboursement n’est exigible lorsque l’accès est résilié en raison d’une contravention importante ou d’une utilisation interdite, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Propriété intellectuelle

Le Site, les cours ainsi que l’ensemble des textes, manuels, évaluations, illustrations, images, éléments graphiques, interfaces, logiciels, codes sources, contenus audio ou vidéo, téléchargements, méthodes, choix et agencement du matériel, marques de commerce et noms commerciaux connexes (collectivement, le « Contenu ») nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété n’est transféré à la personne utilisatrice. Toute utilisation qui n’est pas expressément autorisée par les présentes conditions nécessite notre autorisation écrite préalable.

Évaluations et attestations

Lorsqu’une description de cours prévoit la délivrance d’une attestation vérifiée, celle-ci peut être subordonnée à la réussite du cours et de l’évaluation indiquée, à la présentation d’une preuve d’identité satisfaisante et des déclarations requises, ainsi qu’au respect de tout préalable ou de toute exigence administrative applicable.

Nous pouvons refuser de délivrer, révoquer ou corriger une attestation obtenue au moyen de faux renseignements, d’une usurpation d’identité, d’une aide non autorisée, d’un partage de compte ou de toute autre inconduite. Nos décisions doivent être exercées raisonnablement et conformément aux procédures de formation approuvées qui sont applicables.

Renseignements relatifs aux cours et responsabilité professionnelle

Nous prenons des précautions raisonnables lors de la préparation du matériel pédagogique, mais les normes aéronautiques, la réglementation, les instructions des fabricants et les données techniques peuvent changer. Le Contenu des cours est fourni à des fins éducatives et ne remplace pas les données de maintenance approuvées et à jour, les publications des fabricants, la réglementation applicable, les procédures approuvées d’une organisation ni le jugement et les responsabilités légales du personnel dûment qualifié.

Les personnes utilisatrices doivent vérifier et appliquer les exigences officielles à jour avant d’effectuer ou de certifier des travaux.

Disponibilité du Site et services de tiers

Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons entretenir, mettre à jour, suspendre ou cesser d’offrir certaines parties du Site ou un cours. Les liens et intégrations de tiers sont fournis à titre pratique; leurs services, leur contenu et leurs pratiques de confidentialité sont régis par leurs propres conditions.

Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Site, les cours et le Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous excluons les garanties implicites qui peuvent légalement l’être, notamment les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, de la perte de profits, de possibilités ou de données, de l’interruption des activités, ni des conséquences découlant du fait de s’être fié au Contenu d’un cours plutôt qu’aux sources techniques ou réglementaires officielles et à jour.

Notre responsabilité globale découlant d’un cours donné ne peut dépasser le montant effectivement payé pour ce cours au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment à la responsabilité qui ne peut être exclue en cas de faute intentionnelle ou lourde ou de préjudice corporel ou moral.

Indemnisation

Si vous utilisez le Site ou le Contenu à des fins commerciales, concurrentielles, illégales ou autrement interdites, ou si vous portez atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, de nous indemniser pour les pertes, responsabilités, coûts et frais juridiques raisonnables découlant directement de cette conduite. Nous vous aviserons de toute réclamation et vous permettrons de participer raisonnablement à la défense, sous réserve de notre droit de protéger nos intérêts.

Confidentialité

Notre Politique de confidentialité décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les renseignements personnels. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu cette politique.

Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions à l’occasion. La version révisée entre en vigueur dès sa publication sur le Site et s’applique pour l’avenir. Toute modification importante touchant un cours payant existant sera communiquée lorsque la loi l’exige et ne supprimera pas rétroactivement les droits déjà acquis, sauf dans les cas permis ou exigés par la loi. La poursuite de l’utilisation du Site après la publication de la version révisée vaut acceptation de celle-ci.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions et tout différend qui en découle sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.

Sous réserve du droit impératif d’une personne consommatrice d’intenter un recours ailleurs, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, au Québec.

Si une disposition est invalide ou inexécutoire, elle sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur. Le défaut d’exiger l’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

Coordonnées

Les questions, avis et demandes d’annulation peuvent être transmis à [email protected]. Les avis qui nous sont destinés doivent permettre d’identifier la personne titulaire du compte, le cours et la transaction concernés. Le numéro de telephone pour joinder Mentor Aero est le 514-892-6604.